OPINION PRÉSENTÉE AU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE CHAMBRE DES COMMUNES AU SUJET DU PROJET DE LOI C-26 MODIFIANT LE CODE CRIMINEL, LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA ET LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS, ÉDICTANT LA LOI SUR LA BANQUE DE DONNÉES CONCERNANT LES DÉLINQUANTS SEXUELS À RISQUE ÉLEVÉ (INFRACTION SEXUELLES VISANT LES ENFANTS) ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

OPINION PRÉSENTÉE AU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE CHAMBRE DES COMMUNES AU SUJET DU PROJET DE LOI C-26 MODIFIANT LE CODE CRIMINEL, LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA ET LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS, ÉDICTANT LA LOI SUR LA BANQUE DE DONNÉES CONCERNANT LES DÉLINQUANTS SEXUELS À RISQUE ÉLEVÉ (INFRACTION SEXUELLES VISANT LES ENFANTS) ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

Présenté par
L’ASSOCIATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS
SEXUELLES AUX MASCULIN (VASAM)

16 FÉVRIER 2015
Un projet de loi destiné à la protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels.

Notre organisme

VASAM est le premier et le seul organisme au Québec qui vient en aide aux hommes victimes d’agressions sexuelles. Malgré son caractère très récent – à peine un an d’existence – nous avons déjà accompli beaucoup pour les victimes masculines. Nous avons déjà quelques centaines de membres individuels et corporatifs. Ceux qui nous consultent sont, dans presque tout les cas, des adultes ; par contre, les agressions subies ne sont pas survenues à l’âge adulte, mais lorsqu’ils étaient des enfants.

Fait à noter : nous travaillons de concert avec les organismes venant en aide aux femmes victimes d’agressions sexuelles.

La mission de notre organisme est :

– de conscientiser la population et les instances politiques sur la problématique des agressions sexuelles perpétrées sur les hommes, durant leur enfance;
– d’orienter et guider les hommes vers des ressources appropriées afin de pouvoir survivre aux traumatismes et problèmes de santé que subissent les victimes longtemps après l’agression ;
– d’encourager les hommes de tous âges, qui ont été victime d’agressions sexuelles, à demander de l’aide pour briser l’isolement et reprendre le contrôle de leur vie.

En matière de droit des victimes, l’association réagit à toute modification législative, en exigeant sans relâche une réaffirmation et un renforcement des droits aux victimes et en réclamant que la législation s’harmonise avec les droits des agresseurs.

Un appui sans réserve au projet de loi C-26

Aujourd’hui, nous sommes très heureux que vous nous donniez l’occasion de vous faire part des raisons qui motivent notre appui sans réserve au projet de loi C-26.

Parmi les dispositions du projet de loi et les mesures proposées, deux d’entre elles attirent principalement notre attention :

• l’alourdissement des peines d’emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d’ordre sexuel contre les enfants ;

• l’obligation imposée aux contrevenants, déclarés coupables d’infractions d’ordre sexuel contre de multiples enfants et qui reçoivent des peines distinctes, de les purger de façon consécutive – l’une après l’autre.

Notre appui sans réserve au projet de loi C-26 n’est pas idéologique, mais bien fondé sur une série d’expériences personnelles douloureuses. Il ne vise pas à punir davantage l’agresseur, mais à davantage protéger les victimes : imposer une sentence adéquate au prédateur sexuel d’enfants et prendre les dispositions requises pour qu’il la purge vraiment, c’est prendre en meilleure considération et respecter davantage les enfants agressés. L’esprit et la lettre du projet de loi C-26, c’est la protection de l’enfant.

Pas une simple question de mois ou d’années : un témoignage personnel

Il y a 23 ans, l’agresseur d’Alain Fortier a écopé de 90 jours de prison. De mon côté, moi, Frank Tremblay, mon agresseur a reçu une sentence de 3 ans pour 13 victimes. La Couronne en a appelé de la décision et, à l’unanimité, les trois juges de la Cour d’appel on cassé le jugement de première instance et lui ont imposé une sentence de 5 ans. En comparaison des 90 jours que l’on imposait, il y a 20 ans, la sentence peut sembler adéquate. Le diable est dans les détails, dit-on ; allons faire un tour en enfer pour voir s’il s’y trouve.

Mon agresseur, a obtenu 60 mois pour 13 victimes, mais a été libéré en mars 2014, après avoir purgé seulement 26 mois : 26 mois divisé par 13 victimes, c’est 2 mois par enfants. Au procès civil en recours collectif que j’ai intenté contre lui et son organisation, mon agresseur a avoué m’avoir agressé à, au moins, 80 reprises. À l’heure actuelle, ça ne se calcule pas de la sorte en droit criminel canadien ; mais dans ma tête et mon cœur d’enfant agressé sexuellement, ça fonctionne comme cela et le résultat est le même : 60 jours de détention pour 80 nuits d’agression sur un enfant de 13 ans = moins d’un jour de prison par nuit d’agression.

Comme vous pouvez le constater, si 5 ans de pénitencier peuvent sembler constituer une amélioration par rapport aux 90 jours de prison d’il y a 20 ans, il n’en est rien. Soixante jours de prison pour chaque petit garçon agressé est tout aussi insuffisant aujourd’hui qu’il y a 20 ans parce que les conséquences sont toutes aussi dramatiques.

Le projet de loi C-26 : reconnaître le tort pour protéger les enfants

Notre appui au projet de loi C-26 et à ses réformes va au-delà de la simple proportion arithmétique de la sentence par rapport au tort ; il est fondé sur la reconnaissance d’un sinistre vécu dans l’enfance pour les victimes et des efforts immense qu’ils doivent déployer pour s’en libérer.

Le projet de loi C-26 vient enfin reconnaître le tort infligé aux enfants agressés, en faisant preuve d’une plus grande considération lors du traitement de leur requête, au moment de l’imposition d’une sentence à leur bourreau et en leur assurant une meilleure protection par la création d’une banque publique de données sur les auteurs d’agressions sur des enfants.

On porte toujours en nous l’enfant que l’on a été ; s’il a été violé, cela fait de lui un homme brisé. VASAM a été mis sur pied pour lui venir en aide ; en adoptant le projet de loi C-26, vous lui dites que toute la société est là pour faire de même. Dite oui à C-26.

6 thoughts on “OPINION PRÉSENTÉE AU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE CHAMBRE DES COMMUNES AU SUJET DU PROJET DE LOI C-26 MODIFIANT LE CODE CRIMINEL, LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA ET LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS, ÉDICTANT LA LOI SUR LA BANQUE DE DONNÉES CONCERNANT LES DÉLINQUANTS SEXUELS À RISQUE ÉLEVÉ (INFRACTION SEXUELLES VISANT LES ENFANTS) ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

  1. Fab H

    Merci pour toutes ces infos, voici une bonne lecture. J’ai appris différentes choses en vous lisant, merci à vous. Bonne journée à tout le monde ! Fabienne Huillet neonmag.fr

  2. Elsa M

    Voilà donc un bon article, bien passionnant. J’ai beaucoup aimé et n’hésiterai pas à le recommander, c’est pas mal du tout ! Elsa Mondriet / june.fr

  3. Elsa

    Voilà donc un bon article, bien passionnant. J’ai beaucoup aimé et n’hésiterai pas à le recommander, c’est pas mal du tout ! Elsa Mondriet / june.fr

  4. Sergio Stovell

    Bonjour , merci pour l’ article. Il est devenue rare de nos jours de consulté ce genre de sujet aussi bien expliqué . Encore une fois j’en ai appris beaucoup ce matin . Merci beaucoup et bonne continuation. Je ferais part de cet article à des gens intéréssés. Freeletics

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